Conditions générals de vente
- Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente (« CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’enseigne TonDesign et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants : autocollants.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par TonDesign auprès d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par TonDesign sur son site Internet tondesign.shop
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TonDesign constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
- Article 2 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1) Accéder à la boutique
2) Sélectionner un produit
3) Choisir la taille de l’autocollant choisi, ou bien les variantes de produits, puis la taille.
4) Passer commande
5) Payer en paypal ou stripe
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur s’engage à valider les Conditions Générales de Vente.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir une parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Toutefois, l’enseigne TonDesign se réserve le droit de ne pas confirmer votre commande et par voie de conséquence de ne pas enregistrer votre paiement, pour quelques raisons que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou de difficulté à la commande reçue.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e- mail de confirmation de votre commande.
En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine nous vous prions de nous contacter directement sur l’adresse suivante : contact@tondesign.shop, If you are ordering from a country other than France, please contact us directly at the following address : contact@tondesign.shop.
En cas de prise de commande, mais d’impossibilité de livraison hors France, nous vous rembourserons le prix payé.
- Article 3 – Disponibilité.
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Si un prélèvement a été fait, la commande sera remboursée sur le même moyen de paiement utilisé dans un premier lieu.
- Article 4 : Tarifs
Les tarifs des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
L’enseigne se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et validation des CGV.
Les tarifs sont libellés en euros nets et HT. Ils ne comprennent ni les frais d’expédition ni de transport qui majoreront d’autant le tarif, les éventuels frais de douane restent à la charge du Client.
- Article 5 Précommande.
En cas de prévente, vous acceptez que votre commande soit expédiée seulement à la fin de la période de prévente.
- Article 6 : Modalités de paiement
6-1 Délais de règlement – Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
TonDesign ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
6-2 Modalités de règlement – Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la TonDesign des sommes dues.
Le règlement des commandes s’effectue uniquement à partir de l’application de paiement (PayPal), ou par carte bancaire « Visa, MasterCard » Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.
- Article 7 – Mention entreprise (B to b)
En cas de commande supérieur à 20 produits, il sera nécessaire de nous contacter directement afin de profiter de tarif de gros. La revente de nos produits peut être acceptée sous certaines conditions. Il est impératif de nous contacter dans un premier temps, afin de pouvoir bénéficier du droit à la revente. L’enseigne TonDesign se réserve le droit de refuser le partenariat de revente et d’appliquer un tarif standard.
- Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose conformément aux dispositions de la loi CHATEL du 3 janvier 2008 codifiée sous l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, pour retourner ceux-ci à TonDesign à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, poster sans pli, accessoire d’emballage intact). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec à votre droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’enseigne TonDesign procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours suivant l’exercice de la faculté de rétractation. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
- Article 9 : Livraison
Les commandes sont toujours exécutées le plus rapidement possible à compter de la réception par Tondesign de la commande dûment validée et accompagné de son paiement. (or prévente)
La livraison est effectuée uniquement par acheminement postal.
Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard éventuel de livraison dans la limite du raisonnable (50 jours) des produits ne donne pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser le produit ou de réclamer des dommages et intérêts.
Tond sera exonérée de ses obligations contractuelles de plein droit, sans formalité et sa responsabilité pourra en aucun cas être engagée en cas d’événements indépendants de sa volonté, tels que lock-out, arrêt de travail quelconque, accident, retard de fabrication chez son fournisseur, de suspension de la livraison imputable au Client, grève et retard dans les transferts de produits, guerre, émeute, réquisition, incendie, fait du prince, inondations, attentats, ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu mentionné sur la commande.
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client.
Le déballage des produits doit toujours être effectué dès la livraison.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
L’acheteur devra d’une part prendre des photos de l’article détérioré et d’autre part formuler toutes les réserves utiles sur le bon de commande à réception desdites marchandises sur l’état de la livraison. Il sera nécessaire de nous fournir les photos de l’article détérioré.
- Article 10 : transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de TonDesign, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de TonDesign sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
- Article 11 : Responsabilité du “Vendeur” – Garantie
Les produits livrés par TonDesign bénéficient d’une garantie d’une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice. En cas de dommages collatéraux, le montant de l’ensemble des réparations pouvant être mis à la charge de TonDesign au titre de sa responsabilité du fait d’un produit reconnu défectueux, ne peut excéder en valeur appréciée par produit reconnu défectueux, Trois (3) fois son prix de vente unitaire. Le Client assume seul la charge de toute mesure prise sans concertation avec TonDesign.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer TonDesign, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur découverte. TonDesign remplacera ou réparera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Dans le cas ou la carte de paiement du client se coincerait dans une machine de paiement ou un distributeur, une borne en station essence ou encore une borne de péage, l’enseigne TonDesign ne se porte pas responsable. La responsabilité sera portée par le client.
Si l’autocollant retire la lamination de la carte du client, TonDesign ne se porte pas responsable. Dans le cas où un client commanderait l’autocollant verso pour le dos de sa carte bancaire, l’enseigne TonDesign ne se portera pas responsable également dans le cas où la carte se coincerait en guichet ou en borne de paiement.
- Article 12 : Litiges
En cas d’avarie, manquants partiels ou perte de colis durant le transport, les réserves doivent être formulées par lettre recommandée adressée à TonDesign, au plus tard dans les deux (2) jours qui suivent la réception des objets transportés. Le détail des articles détériorés ou manquants doit obligatoirement être inscrit sur la lettre RAR.
- Article 13 – Droit applicable en cas de litiges.
La langue des « CGV » est le français, si par convenance, une traduction est établie, seul le texte français ferait foi, en cas de litige.
les parties conviennent que la relation commerciale et ses suites sont soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds et de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à TonDesign pour obtenir une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les juridictions seront seules compétentes. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes « CGV », ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- Article 14 – Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site tondesign.shop sont et restent la propriété intellectuelle et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’enseigne TonDesign Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tous les produits disponibles sur le site sont la propriété intellectuelle des artistes des licences concernées. Selon l’article L. 112-1 du Code de la propriété
Intellectuelle, tout œuvre est protégé par le droit d’auteur. Toutes copies, ou la contrefaçon, pourra donner suite à des poursuites judiciaires.
- Article 15 : condition de personnalisation
: le client de la société TonDesign devra être possesseur de l’image qu’il dépose sur le site pour son impression. Le client s’engage à ne pas déposer une image de contenu à caractère sexuel, criminel, illégal. La société Tondesign n’est pas responsable en cas de la non-possession des droits de l’image imprimée, ou en cas de non-respect des contenus à ne pas utiliser.
- Article 16 : données personnelles
L’enseigne TonDesign se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
